Version du 28 septembre 2026.
1. Champ d’application
Cette politique concerne les achats auprès d’AGROVISION BE SARL-U, sous le nom Agrovision BE, sur www.agrovisionbe.com. Elle complète les CGV et distingue les obligations légales des facilités commerciales accordées par Agrovision BE. Une règle impérative plus favorable reste applicable.
2. Demander une solution
Écrivez à contact@agrovisionbe.com en indiquant votre nom, la référence de commande, l’offre concernée, la date d’achat et le motif de la demande. Joignez les éléments utiles disponibles, sans communiquer de code secret, de mot de passe ou de numéro complet de carte.
Nous accusons réception de votre demande et vous répondons dans un délai de 48 heures. Si une vérification est nécessaire, nous vous informons de son objet et du suivi.
3. Droits légaux de rétractation et garanties
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues sur le site : un achat ne peut pas être annulé du seul fait d’un changement d’avis après le paiement.
Les conditions ci-dessous ne remplacent pas vos droits légaux, notamment en cas de non-conformité, de défaut de fourniture ou d’inexécution. Le téléchargement d’un fichier ou le commencement d’une prestation n’entraîne pas, à lui seul, une renonciation générale à ces droits.
4. Formations datées
Si Agrovision BE annule une formation sans fournir la prestation, les sommes payées pour celle-ci sont remboursées. Une autre date ou un avoir peut être proposé, mais nécessite votre accord.
Si la date ou le format change de manière substantielle, vous pouvez accepter la solution proposée ou demander le remboursement de la prestation concernée non fournie, sous réserve de vos autres droits.
En cas d’annulation par le participant :
- Annulation avant le début de la formation : les sommes versées pour cette formation sont intégralement remboursées.
- Après le début de la formation, ou en cas d’absence : aucun remboursement.
Un transfert d’inscription à un autre participant n’est pas possible. Les frais de transport ou d’hébergement réservés séparément ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire ; leur traitement en cas d’annulation reste soumis au contrat et au droit applicable.
5. Cours en ligne et documents numériques
En cas d’accès non délivré, de fichier corrompu, de doublon ou de contenu différent de l’offre, contactez-nous. Nous proposons une solution adaptée : rétablissement, remplacement ou remboursement lorsque celui-ci est dû. Une simple tentative d’assistance ne supprime pas vos recours.
Un fichier téléchargé ou un accès délivré conformément à l’offre n’ouvre pas droit à un remboursement pour changement d’avis.
Lorsqu’un remboursement met fin au droit d’utilisation d’un contenu, les accès correspondants peuvent être désactivés. Les conséquences sur les fichiers déjà téléchargés sont précisées avec le client, dans le respect des droits applicables.
6. Livres physiques
Pour un article erroné, endommagé ou non conforme, nous examinons la demande et organisons la solution appropriée. Les frais nécessaires au retour et au remplacement d’un article dont le défaut nous est imputable sont pris en charge par Agrovision BE, sans limiter les autres obligations légales.
Un livre ne peut pas être renvoyé pour un simple changement d’avis. Les conditions de retour ne limitent pas les garanties légales.
Adresse de retour : AGROVISION BE SARL-U, BP 25, Kara, Togo. Contactez-nous pour obtenir les instructions et le suivi ; cette démarche ne constitue pas une autorisation discrétionnaire pouvant empêcher l’exercice d’un droit légal. Les frais de livraison initiaux sont traités selon le motif du retour et la règle applicable, à préciser avant publication.
7. Consultations et missions sur devis
Les délais d’annulation, acomptes et éventuels frais de préparation sont indiqués dans le devis ou la fiche acceptée avant paiement.
En cas d’interruption, le traitement des sommes tient compte des prestations effectivement réalisées, des engagements valables et des droits du client. Une retenue ne doit pas être fixée arbitrairement après la commande.
8. Paiements en double, échoués ou en attente
Un double paiement confirmé pour une même commande donne lieu à restitution du trop-perçu ; lorsqu’une transaction supplémentaire est reçue pour une commande déjà payée, le site ajoute automatiquement une alerte sur cette commande à l’attention de l’équipe. Pour un débit sans commande confirmée, transmettez uniquement la référence de transaction et une preuve masquant les informations inutiles. Nous vérifions la situation avec le prestataire de paiement et vous informons du résultat.
9. Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué par le moyen d’origine lorsque cela est possible : pour un paiement par Mobile Money ou par carte, il est demandé auprès de FedaPay, puis enregistré sur la commande concernée dans le site. Un autre moyen peut être convenu après vérification du bénéficiaire, sans demander de code confidentiel. Un avoir reste facultatif lorsque le remboursement est dû.
Le délai d’affichage par la banque ou l’opérateur peut varier ; la référence de l’opération vous est communiquée. Ces délais techniques ne prolongent pas les obligations légales du vendeur.
Aucune déduction de frais de passerelle n’est automatique. Toute retenue doit être licite, justifiée et annoncée avant l’achat lorsqu’elle est applicable.
10. Désaccord
Si vous contestez la solution, répondez au service client avec les éléments complémentaires. La recherche d’un accord amiable ne supprime pas votre droit de saisir l’autorité ou la juridiction compétente.