Version du 28 septembre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur www.agrovisionbe.com par AGROVISION BE SARL-U, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro TG-LRL-01-2023-B13-00032, numéro d’identification fiscale 1001847375, dont le siège est à Lama-Feing, rue Église Baptiste, BP 25, Kara, Togo, sous le nom Agrovision BE. Contact : contact@agrovisionbe.com ; +228 90 10 67 61.
Elles couvrent les formations, publications numériques, livres physiques et consultations proposés à la vente. Les missions sur devis peuvent faire l’objet de conditions particulières acceptées avant engagement. Les droits impératifs applicables au client demeurent préservés.
2. Informations sur les offres
Chaque fiche précise les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de fourniture et les restrictions éventuelles. Pour une formation : programme, prérequis, format, dates, durée, lieu ou outil de connexion, capacité, conditions d’attestation et éléments inclus. Pour un fichier : format, compatibilité, licence et durée d’accès. Pour un livre : édition, disponibilité et livraison. Pour une consultation : périmètre, durée et livrable éventuel.
Une demande de devis ou de renseignements ne constitue pas à elle seule une commande payante. Aucune disponibilité ne doit être présumée pour une offre non ouverte à la vente.
3. Prix
Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises : ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18 %. Les frais de livraison et autres frais obligatoires sont communiqués avant validation. Le client peut consulter le montant total et corriger sa sélection avant de s’engager.
Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue. En cas d’erreur manifeste, le vendeur contacte le client pour proposer une résolution conforme au droit applicable ; aucun supplément n’est débité sans accord.
4. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif, renseigne les informations nécessaires et accepte les CGV avant d’utiliser le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu au paiement de la commande. Le client valide son panier, accepte les présentes conditions, est redirigé vers la page de paiement du prestataire, puis revient sur le site ; le paiement est alors revérifié auprès du prestataire avant que la commande soit confirmée et que le courriel de confirmation soit envoyé. La version des conditions acceptée est enregistrée avec la commande et rappelée, avec sa date, dans le courriel de confirmation et sur la page de la commande dans l’espace client.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises et son habilitation à commander pour une organisation. Toute indisponibilité est communiquée sans délai ; les sommes perçues pour une offre qui ne peut être fournie sont remboursées, sauf solution de remplacement expressément acceptée.
5. Paiement
Les moyens effectivement disponibles, les échéances et les frais éventuels sont affichés avant paiement. Les paiements sont traités par FedaPay (Mobile Money et carte bancaire), sur sa page sécurisée ; le compte marchand utilisé en production est ouvert au nom de la société. Agrovision BE ne demande jamais votre code secret Mobile Money, votre mot de passe bancaire ou un code de validation par courriel ou téléphone.
Un retour à l’écran de confirmation ne suffit pas à établir le règlement : le statut est vérifié avec le prestataire de paiement. Un paiement en attente ou échoué ne déclenche pas automatiquement l’accès. En cas de débit sans confirmation, contactez-nous avant de renouveler l’opération.
Les modalités d’acompte, de solde ou de paiement sur devis sont précisées dans l’offre concernée. Dès la confirmation du paiement, un courriel récapitulant la commande (référence, offres, montant payé, coordonnées du vendeur et, pour un fichier, les liens de téléchargement) est envoyé à l’adresse indiquée par le client et reste consultable dans son espace client ; il tient lieu de premier justificatif. Une facture numérotée est établie à la réception du paiement et adressée au client.
6. Formations et consultations
L’inscription est confirmée selon les conditions de commande et de paiement. Les informations pratiques sont envoyées au plus tard trois jours avant le début de la session. Le participant vérifie les prérequis et, pour la distance, la compatibilité de son équipement avec les exigences annoncées.
Le contenu et les modalités d’attestation sont ceux de l’offre. Une attestation ne constitue pas un diplôme reconnu par l’État, sauf reconnaissance expressément justifiée. Aucun résultat économique ou rendement agricole n’est garanti du seul fait de la participation.
Les changements substantiels de date, de format ou de contenu ouvrent les solutions décrites dans la politique de remboursement. Les conditions d’annulation par le participant sont communiquées avant l’achat et ne réduisent aucun droit légal.
7. Publications numériques
Le fichier est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement : les liens de téléchargement figurent dans le courriel de confirmation et dans l’espace client. Sauf mention contraire sur la fiche, la durée d’accès et le nombre de téléchargements ne sont pas limités, et aucune restriction technique n’est appliquée au fichier. La durée d’accès, le nombre éventuel de téléchargements et les restrictions techniques sont indiqués avant commande.
Sauf licence différente indiquée sur la fiche, l’achat accorde un droit d’usage personnel ou interne à l’organisation désignée, sans droit de revente ni de diffusion publique. Les exceptions légales restent applicables. En cas de fichier manquant, illisible ou non conforme à l’offre, le client peut solliciter assistance, correction ou les autres recours applicables.
Aucune exclusion automatique de remboursement ne résulte du seul téléchargement. Les éventuelles règles particulières relatives à l’exécution immédiate doivent être vérifiées juridiquement et acceptées selon les formalités applicables.
8. Livres et produits physiques
Le livre imprimé est livré par Agrovision BE dans tout le pays, sans frais de livraison, ou retiré sur place dans les bureaux d’Agrovision BE à Kara. Le vendeur informe le client des retards et traite les difficultés de livraison.
Le client est invité à signaler un colis endommagé, une erreur ou un article manquant, avec les éléments utiles disponibles. Une absence de photographie ou de réserve immédiate ne supprime pas à elle seule les recours légaux. Les conditions de retour et la prise en charge des frais sont détaillées dans la politique de remboursement.
9. Rétractation, annulation et remboursement
La politique de remboursement fait partie des présentes CGV. Elle distingue les droits légaux, les défauts de fourniture et les facultés commerciales d’annulation.
Aucun droit de rétractation n’est ouvert pour les ventes conclues sur le site : formations, fichiers numériques, livres et consultations ne peuvent être annulés du seul fait d’un changement d’avis après le paiement. Les garanties légales et les recours en cas de non-conformité, de défaut de fourniture ou d’inexécution restent entiers ; ils sont décrits dans la politique d’annulation, de retour et de remboursement.
Les dispositions impératives prévalent sur toute condition moins favorable. Aucun avoir ou report ne remplace un remboursement dû sans l’accord du client.
10. Responsabilité et événements exceptionnels
Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable. Les circonstances empêchant l’exécution sont communiquées dès qu’elles sont connues afin de rechercher une solution : adaptation acceptée, report ou remboursement selon la situation. Une circonstance exceptionnelle ne justifie pas automatiquement la conservation de toutes les sommes versées.
Aucune clause ne vise à exclure une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement l’être.
11. Données et preuves
Les données de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client conserve les confirmations et justificatifs. Les enregistrements électroniques peuvent contribuer à établir les échanges et transactions, sans empêcher leur contestation par les moyens légalement admis.
12. Réclamations, droit applicable et versions
Toute réclamation peut être adressée à contact@agrovisionbe.com avec la référence de commande et le motif. Une solution amiable est recherchée sans priver le client de ses recours.
Les contrats sont soumis au droit togolais, sous réserve des règles impératives autrement applicables, notamment pour certaines ventes transfrontalières. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée ici au consommateur.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne changent pas unilatéralement les contrats déjà conclus.